C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Texte complet
39.1. Assermentation des témoins. Le greffier, debout, s’adresse au témoin: «Faites-vous serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité? Levez la main droite et dites je le jure
Décision 2000-06-17, a. 2.